CA Grenoble, 6 févr. 2024, RG 23/04217

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 23/04217 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB2C

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 06 Février 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/03086 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de Grenoble

en date du 09 novembre 2023 suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2023

Vu la procédure entre :

M. [O] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non représenté

APPELANT

Et

Société SAEM ADOMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

INTIMEE

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04217 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB2C,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au tribunal judiciaire de Grenoble le 4 décembre 2023 puis à la cour le 6 décembre 2023, M. [O] [V] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 15 décembre 2023.

Le courrier du 18 décembre 2023 adressé à M. [O] [V] l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son leur appel a été retourné au greffe avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [O] [V] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS