CA Montpellier, 19 févr. 2024, RG 24/00121

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00121 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEFF

O R D O N N A N C E N° 2024- 124

du 19 février 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN

ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [W] [E]

né le 12 Août 2004 à OUJDA (MAROC)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Appelant,

D'AUTRE PART :

Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Hôtel de la Préfecture

[Adresse 1]

[Localité 2]

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Alexandra LLINARES, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2024 qui a ordonné le placement en rétention administrative notifié le même jour à la même heure de M. [G] [Y],

Vu l'ordonnance du 15 février 2024 à 16h42 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 16 Février 2024 par Monsieur [W] [E] , du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER le même jour à 16h24.

Vu le courriel de Monsieur [W] [E] transmis au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2024 à 18h51 indiquant qu'il souhaite se désister de sa déclaration d'appel,

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 16 Février 2024, à 16h24, Monsieur [W] [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 15 Février 2024 notifiée à 16h42, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

SUR QUOI

Par télécopies adressées le 16 Février 2024, Monsieur [W] [E] a déclaré 'se désister de son appel interjeté contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN et également de l'audience prévue cet après-midi à la Cour d'Appel de Montpellier'.

DECISION

Attendu que Monsieur [W] [E] a déclaré se désister de son appel ;

Qu'il convient de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement,