CA Paris, 19 févr. 2024, RG 24/00788

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 février 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00788 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5BR

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 février 2024, à 15h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [E] [C] [R]

né le 06 août 2003 à [Localité 3], de nationalité algérienne

demeurant [Adresse 1]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; et convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 4], faute d'adresse valide déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 17 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la mise en liberté de M. [E] [C] [R] et rapellant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 février 2024, à 00h04, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de mise en liberté au motif d'un certificat du medecin du centre de rétention, certificat qui, en lui-même ne pouvait permettre une fin de rétention dès lors qu'il n'était pas adressé à l'autorité judiciaire et, au demeurant, ne pouvait l'être comme indiqué ci-dessous, mais régulièrement adressé au médecin de l'OFII celui-ci ayant, tout aussi régulièrement et avec promptitude rendu, le 14 février, un avis concluant à l'absence d'incompatibilité de l'état de santé avec l'éloignement donc avec la mesure de rétention dont la mise en 'uvre de l'éloignement est la finalité ;

En effet, conformément aux dispositions de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Santé, Nor INTV 2119176J, du 11 février 2022, le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues ; à ce titre, si un certificat est établi à la demande de l'intéressé " dont l'état de santé le justifie " aux fins de " protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence ", ledit médecin traitant doit adresser au médecin de l'OFII le certificat en question ; par ailleurs, " le médecin de l'UMCRA considéré comme médecin traitant ne peut être requis par une autorité administrative ou judiciaire pour établir un certificat concernant la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec la mesure de rétention, d'isolement, d'éloignement ou d'utilisation d'un moyen de transport " ; le médecin de l'OFII ayant indiqué qu'aucune incompatibilité n'était relevée, la requête aux fins de mise en liberté ne pouvait et ne peut qu'être rejetée, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS