CA Paris, 19 févr. 2024, RG 24/00179
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXZF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023
Date de saisine : 15 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00009 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 06 Octobre 2023
Appelante :
Madame [X] [F] Maître [N] [W], [XXXXXXXX01], [Courriel 2], représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374
Intimée :
Me BOULANGE Dominique - Liquidateur amiable de G.I.E. GIE AMBROISE PAREG.I.E. GIE AMBROISE PARE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Arrêté 30 mars 2011 - Article 3)
(n° , 1 page )
Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marika WOHLSCHIES,Greffier,
Vu l' article R.311- 3 du code de l 'organisation judiciaire,
Par déclaration déposée par la voie électronique le 21 novembre 2023, déclaration rectifiée le 19 décembre 2023, Mme [X] [F] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 6 octobre 2023 dans un litige l'opposant au Groupement Ambroise Paré, intimé.
Vu l'avis préalable sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour teritorialement incompétente transmis à l'appelante le 1er février 2024;
Vu les obseravtions de l'appelante en date du 6 février 2024;
MOTIFS :
Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l' organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Ainsi, le conseil de prud'hommes de Nanterre étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, l'appel formé à l'encontre du jugement du 6 octobre 2023 devant la cour d'appel de Paris est irrecevable.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 21 novembre 2023, rectifié par décalartion en date du 19 décembre 2023 par Mme [X] [F];
La condamne aux entiers dépens d'appel.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.
Paris, le 19 février 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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