CA Paris, 19 févr. 2024, RG 24/00180

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXZO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023

Date de saisine : 15 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00066 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 20 Novembre 2023

Appelante :

S.A. ORANGE, représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989

Intimée :

Madame [M] [P]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Arrêté 30 mars 2011 - Article 3)

(n° , 1 page )

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marika WOHLSCHIES,Greffier,

Vu l' article R.311- 3 du code de l 'organisation judiciaire,

Par déclaration déposée par la voie électronique le 19 décembre 2023 enregistré le 15 janvier 2024, la SA Orange a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ans un litige l'opposant à Mme [M] [P];

Vu l'avis préalable sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour teritorialement incompétente transmis à l'appelante le 1er février 2024;

Vu les obseravtions de l'appelante en date du 1er février 2024;

MOTIFS :

Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l' organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Ainsi, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, l'appel formé à l'encontre du jugement du 20 novembre 2023 devant la cour d'appel de Paris est irrecevable.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge exclusive de l'appelante.

PAR CES MOTIFS