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CA Pau, 19 févr. 2024, RG 20/02425


Vérifier : CA Pau, 19 févr. 2024, RG 20/02425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2024
Numéro
20/02425
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
65d49188b9ed1b0008c66e76

Texte de la décision

1,481 caractères

RG : 20/2425

N° 2024/625

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème Chambre civile - section 1,

Vu la décision en date du 11 Août 2022 (22/00001474) désignant Monsieur [P] [L] en qualité d'expert dans l'affaire :

S.A.R.L. ANXO ET FILS, représentant : Me Davy LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne c) S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALCHUTE GUY, représentant : Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de Pau

Vu la décision en date du 17 octobre 2023 ordonnant la prorogation de délai du rapport d'expertise dans l'attente de mises en cause,

Vu la mise en cause de la S.A.S. MANUFACTURE BOURGOGNE en date du 20 décembre 2023,

Vu la mise en cause de la S.A.S. EUSKAL CONCEPT BATIMENT en date du 22 décembre 2023,

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Accordons à M. [P] [L] un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à Pau, le 19 Février 2024

Le Magistrat chargé du contrôle

Des expertises,

Philippe DARRACQ

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