CA Pau, 19 févr. 2024, RG 20/02425
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Texte de la décision
RG : 20/2425
N° 2024/625
COUR D'APPEL DE PAU
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de la 2ème Chambre civile - section 1,
Vu la décision en date du 11 Août 2022 (22/00001474) désignant Monsieur [P] [L] en qualité d'expert dans l'affaire :
S.A.R.L. ANXO ET FILS, représentant : Me Davy LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne c) S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALCHUTE GUY, représentant : Me Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de Pau
Vu la décision en date du 17 octobre 2023 ordonnant la prorogation de délai du rapport d'expertise dans l'attente de mises en cause,
Vu la mise en cause de la S.A.S. MANUFACTURE BOURGOGNE en date du 20 décembre 2023,
Vu la mise en cause de la S.A.S. EUSKAL CONCEPT BATIMENT en date du 22 décembre 2023,
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,
Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Accordons à M. [P] [L] un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.
Fait à Pau, le 19 Février 2024
Le Magistrat chargé du contrôle
Des expertises,
Philippe DARRACQ
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