CA Pau, 19 févr. 2024, RG 23/01261

CF/CD

Numéro 24/00627

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 février 2024

Dossier : N° RG 23/01261 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQPO

Affaire :

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE

C/

[M] [O]

née [G]

[A] [V]

[H] [O]

[E] [O]

CPAM DU TARN

[X] [D] [O]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Carole Debon, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, société européenne immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 487 424 608, agissant par son représentant légal, dont le siège social est

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 21]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître GUIJARRO de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

Madame [M] [O] née [G] représentée par sa tutrice, Madame [N] [O] épouse [U], née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 23] (82)

née le [Date naissance 5] 1932 à [Localité 23]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 13]

Représentée et assistée de Maître LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

Monsieur [A] [V]

né le [Date naissance 9] 1940 à [Localité 26] (Tunisie)

de nationalité Française

[Adresse 24]

[Adresse 12]

[Localité 15]

représenté par Madame [Y] [S] agissant en qualité de curatelle renforcée de Monsieur [A] [V], nommée à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire d'Angers du 06 avril 2023

BP 82

[Adresse 14]

Représenté et assisté de Maître CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES

Madame [H] [O]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 27]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 17]

agissant pour son propre compte et ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, [L] [O], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 28], de nationalité Française

Représentée et assistée de Maître KLEIN-MARTY de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

Monsieur [E] [O]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 22]

de nationalité Française

[Adresse 25]

[Adresse 19]

[Localité 11]

Représenté et assisté de Maître SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES

CPAM DU TARN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 20]

Assignée

Monsieur [X] [D] [O]

décédé le [Date décès 1] 2023

INTIMES

* * *

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 5 avril 2023 dans un litige opposant Madame [H] [O], Madame [L] [O] représentée par sa mère [H] [O], Monsieur [E] [O], à la CPAM du Tarn, Monsieur [A] [V], la société d'assurances Allianz Global Corporate and speciality SE, Monsieur [X] [O] et Madame [M] [G] épouse [O], intervenants volontaires,

Vu la déclaration d'appel formée par la société d'assurances Allianz Global Corporate and speciality SE,

Monsieur [X] [O] est décédé le [Date décès 8] 2023. L'acte de décès a été transmis le 15 décembre 2023 par le conseil de Madame [M] [G] épouse [O].

SUR CE :

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notoification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 15 décembre 2023, s'agissant d'une action transmissible.

Il appartient au conseil de Madame [O] de produire l'acte de notoriété de Monsieur [X] [O] dans les meilleurs délais et au conseil de l'appelant au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers.

À défaut de ces diligences dans un délai de trois mois, l'affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS