TJ Saint-Denis de La Réunion, 8 févr. 2024, RG 23/00022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
08 février 2024

N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKD5 - MINUTE N°
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEURS SAISIS

M. [L] [I]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 9]
ni comparant, ni représenté,

Mme [C] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 9]
ni comparante, ni représentée,

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DESCRIPTION DU BIEN

Un terrain bâti située sur la commune de [Localité 9] cadastrée Section AK numéro [Cadastre 1] au lieu-dit [Adresse 5] d’une surface de 7 ares et 90 centiares [Localité 9], figurant au cadastre section AK n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 07a 90ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement délivré le 23 février 2023, et publié le 3 mars 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence Volume n°9744 P 31 2023 S numéro 22, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait saisir une maison de ville à usage d’habitation située sur la commune de [Localité 9] cadastrée Section AK numéro [Cadastre 1] au lieu-dit [Adresse 5] d’une surface de 7 ares et 90 centiares.

Par jugement du 09 novembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 12/12/2023,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 16/12/2023 et 06/01/2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 04/01/2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 100 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 344.48 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Durant les premières 90 secondes, Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, Avocat, a enchéri à la somme de 101 000 €.

Le délai imparti s’est écoulé sans que cette offre ait été couverte.

Avant l’issue de l’audience, Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :
la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS
834 838 559 R.C.S. Saint Denis de la Réunion,
[Adresse 7]
[Localité 10] (LA RÉUNION).

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 24 avril 2023,
Vu le jugement d’orientation du 09 novembre 2023,
ADJUGE à la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS
834 838 559 R.C.S. Saint Denis de la Réunion,
[Adresse 7]
[Localité 10] (LA RÉUNION), l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 23 février 2024 ;

- pour le prix de 101 000 €,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 344.48 €,

DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 08 février 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION