Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj MEE - interruption d'instance tj68224 n° 23/00022
TJ 68224, 28 avr. 2026, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00310 N° RG 23/00022 N° Portalis DB2G-W-B7H-IC6E République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 28 avril 2026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj87085 n° 23/00022
TJ 87085, 5 mars 2026, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FUM7 CT/PN AFFAIRE [W] [D] [H] épouse [Y] C/ [Q] [Z] [S] _________ [Adresse 1] [Adresse 2] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mut
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 23/00022
TJ 13055, 4 févr. 2026, RG 23/00022
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00305 du 04 Février 2026 Numéro de recours: N° RG 23/00022 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24FT AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] né le 18 Septembre 1988 à [Localité 12] [Ad
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ca other ca_rennes n° 23/00022
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 23/00022
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 35/2026 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMSL M. [L] [X] C/ S.A.S. [11] Association [48] [Localité 36] RG CPH : 18/00094 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP Copie exécutoire délivrée
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères tj30189 n° 23/00022
TJ 30189, 27 nov. 2025, RG 23/00022
RG - N° RG 23/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5PV expéditions à Me Alexia COMBE, Me Caroline DEIXONNE titre exécutoire à avocat adj (Me Caroline DEIXONNE) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE
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ca other ca_paris n° 23/00022
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 23/00022
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00022 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3GX Décision défér
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 23/00022
TJ 26362, 6 nov. 2025, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 06 Novembre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/00022 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HSU2 AFFAIRE : [W] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ARGOUD Me Caroline CHAPOUAN Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 23/00022
TJ 38185, 10 oct. 2025, RG 23/00022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBYH-W-B7G-LAVH COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur em
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 23/00022
TJ 22278, 22 sept. 2025, RG 23/00022
LE 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDS6 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CCC Dossier JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj78646 n° 23/00022
TJ 78646, 17 sept. 2025, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’INCIDENT ET D’ADJUDICATION DU 17 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.
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ca irrecevabilite ca_papeete n° 23/00022
CA Papeete, 28 août 2025, RG 23/00022
N° 59 KS -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 01.09.2025. Copie authentique délivrée à ; - Me Neuffer, le 01.09.2025. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 28 août 2025 RG 23/00022 ; Décision d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 23/00022
TJ 15014, 14 août 2025, RG 23/00022
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 23/00022 - N° Portalis DBW7-W-B7H-B6Q6 Minute : 25/027 JUGEMENT DU 14/08/2025 [E] [N] C/ [T] [I] Le Notification aux parties 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition déli
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tj ARA - Orientation en ARA tj68224 n° 23/00022
TJ 68224, 22 juill. 2025, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00022 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IC6E KG/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/00022
TJ 30189, 15 juill. 2025, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Minute N° N° RG 23/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JZ75 [Y] [H] [C] [Z] épouse [H] C/ [V] [R] [D] [A], [W] [A], [U] [E] [A], [P] [J] [A] Le Exécutoire délivré à : Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barr
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tj Délibéré prorogé tj30189 n° 23/00022
TJ 30189, 24 juin 2025, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES SITE FEUCHERES DESTINATAIRES : la SCP B.C.E.P. la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES AVIS DE PROROGATION DE DELIBERE DOSSIER : N° RG 23/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JZ75 AFFAIRE : [G], [V] / [N], [N], [N], [N] J’ai
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ca other ca_dijon n° 23/00022
CA Dijon, 17 juin 2025, RG 23/00022
[E] [G] C/ MACIF expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 17 JUIN 2025 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GC7F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 23/00022
TJ 37261, 6 juin 2025, RG 23/00022
MINUTE N° : 25/00008 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Juin 2025 N° RC 23/00022 DÉCISION contradictoire ENTRAIDE ET SOLIDARITES, association déclarée à la préfécture d’[Localité 8] et [Localité 9] le 3 décembre 1948 sous le n° 21748 ET : [B] [F], représentée par l’UDAF d’[Localité 8] e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/00022
TJ 59350, 4 juin 2025, RG 23/00022
Page / Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Lille Chambre des LDI Jugement prononcé le : 04/06/2025 N° minute : N° parquet : 22312000354 N° RG : 23/00022 JUGEMENT CORRECTIONNEL INTERETS CIVILS A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le QUATR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj01053 n° 23/00022
TJ 01053, 3 juin 2025, RG 23/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : N° RG 23/00022 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLLN Minute N° : 25/60 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 3 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Madame A. CLAMOUR Débats : en audience pub
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ca other ca_colmar n° 23/00022
CA Colmar, 22 mai 2025, RG 23/00022
MINUTE N° 221/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 22 mai 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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