TJ Bobigny, 14 févr. 2024, RG 24/00281

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00281 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN5R

Minute n°: 24/00530

S.C. GIAVALOU
Représentant : Maître Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1099

C/
S.A.S. MINI LUXE
Représentant : Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0897

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu l’article 754 du code de procédure civile (CPC),

Que la partie demanderesse a placé l’affaire à ce jour,

Que le délai des 15 jours au sens de l’article 754 du CPC n’a pas été respecté,

Que la partie défenderesse soulève la caducité,

Il y a lieu de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS