TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 24/00085
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOCE
Minute n°: 24/00570
Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198,représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
S.A.R.L. BENKHABCHECHE FAAZ CONSEIL au capital de 1000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 811 637 552 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Février 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Thierry DOUËB
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