TJ Lyon, 8 févr. 2024, RG 20/01513
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01513 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VDMZ
assuré : [L] [Z]
DESISTEMENT
du : 08 février 2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 08 février 2024
partie demanderesse
S.A.S. [4], demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5]
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Martin JACOB
Assisté par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [4] en date du 19 janvier 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 08/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [4], rep/assistant : Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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