TJ Lyon, 13 févr. 2024, RG 24/00614

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Février 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 13 Février 2024

PRONONCE: jugement rendu le 13 Février 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : La comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAUCLUSE
C/ S.A.S. ALYCE

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00614 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5OF

DEMANDERESSE

La comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAUCLUSE
Cité administrative
[Adresse 6]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A.S. ALYCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]
prise en son établissement secondaire de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 18 Janvier 2024, Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAUCLUSE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
déclarer la comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse, recevable en son action et bien fondé en ses demandesdéclarer que la saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 7 novembre 2022 devra porter son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution afin de recouvrer les sommes dues à la caisse du comptableEn conséquence,
condamner la S.A.S. ALYCE à payer directement au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse la somme de 2.743,99 € correspondant au montant de la somme dont le tiers détenteur est débiteur à l’égard de M. [H] [D], somme appréhendée par voie de saisie à tiers détenteur ;
Attendu que par courriel en date du 31 janvier 2024, la Direction Régionale des Finances Publiques Rhône-Alpes et du Département du Rhône a indiqué que Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAUCLUSE se désistait, la créance ayant été payée ;

Qu’à l’audience de ce jour Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAUCLUSE ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Que la S.A.S. ALYCE n’a pas comparu, ni ne s’est faite représentée ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAUCLUSE ;

PAR CES MOTIFS