TJ Lyon, 16 févr. 2024, RG 22/00859
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 22/00859 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZX2
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 16 février 2024
Jugement du 16 février 2024
partie demanderesse
Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création
Située [Adresse 1] - [Localité 6]
Représentée par Maître ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
Madame [D] [Y]
Demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président: Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Madame Fabienne PERRET
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création en date du 8 février 2024, soutenue oralement à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
PREND ACTE du désistement de l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création,
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 16 février 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 16/02/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création rep/assistant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
Christine DUFAUT
Une copie certifiée conforme au dossier
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