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TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 19/04911

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Date: 16/02/2024
Numéro: 19/04911
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Paris
Chambre: 6ème chambre 2ème section
Type: Autre
Id: 65d4fc41157826b3445a58f4

Texte de la décision

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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 19/04911 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPWFE

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Mars 2019

JUGEMENT
rendu le 16 février 2024
DEMANDERESSE

S.A. FRANCE TELEVISIONS agissant poursuites et diligences de sa présidente-directrice générale Madame [B] [G]
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Maître François CLEMENCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0129

DÉFENDERESSES

SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Maître Patricia LOUSQUI de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P233

S.A.S. SOGEPROM ENTREPRISES
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 13] / FRANCE

représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELAS AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #G0262

S.A.S. HERVE THERMIQUE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Judith SIMON, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #D1896

SMABTP en sa qualité d’assureur de la SA ACOUSTIQUE ET CONSEIL
[Adresse 12]
[Localité 9]

Intervenante volontaire

S.A.S. ACOUSTIQUE ET CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 14]

représentées par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0541

S.A.S.U. SFICA
[Adresse 5]
[Localité 10]

S.A. SMA SA
[Adresse 12]
[Localité 9]

S.C.P. [J] représentée par Maitre [R] [J] en qualité de mandataire judiciaire (selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2020) puis en qualité de liquidateur judiciaire (selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 4 août 2020) de la société SFICA
[Adresse 6]
[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. AJILINK - LABIS [U] représentée par Me [M] [U] en qualité d’administrateur judiciaire de la société SFICA (selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2020)
[Adresse 3]
[Localité 11]

représentés par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

Décision du 16 Février 2024
6ème chambre 2ème section
N° RG 19/04911 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPWFE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 novembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 4 janvier 1996, la S.C.I. FRANCE TELEVISIONS a conclu avec un pool de sociétés mené par la société SOGEBAIL un contrat de crédit-bail portant sur le financement d'un immeuble de bureaux et activités situé [Adresse 7] – [Localité 9], dit immeuble «[Adresse 7] ».

Par acte du 14 novembre 2006, la S.C.I. FRANCE TELEVISIONS a conclu un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société FRANCE TELEVISIONS GESTION IMMOBILIERE devenue la S.C.I. [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS (ci-après la S.C.I. [Adresse 7]).

La société FRANCE TELEVISIONS GESTION IMMOBILIERE a confié, pour le compte de la S.C.I. FRANCE TELEVISIONS, la réalisation de cet ensemble immobilier à la société SOGEPROM ENTREPRISES (ci-après la société SOGEPROM), par contrat de promotion immobilière du 20 décembre 2006.

La S.C.I. [Adresse 7] s'est substituée à la S.C.I. FRANCE TELEVISIONS en tant que crédit-preneur par acte authentique du 24 octobre 2007 et à la société FRANCE TELEVISIONS GESTION IMMOBILIERE en tant que maître d'ouvrage délégué par acte du 30 janvier 2008.

Sont notamment intervenues à l'opération de construction :

- la société SFICA, en charge de la maîtrise d’œuvre d’exécution ;

- la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL en qualité de BET acoustique (sous-traitant de la société SFICA);

- la société HERVE THERMIQUE, titulaire du lot CVC, Chauffage – Ventilation – Climatisation – Désenfumage.

La SCI [Adresse 7], en sa qualité de crédit-preneuse, a sous-loué les locaux à la société FRANCE TELEVISIONS par contrat en date du 7 mai 2010 à effet du 1er avril 2010, renouvelé aux mêmes charges et conditions à compter du 1er avril 2019.

Les travaux ont fait l’objet d’une livraison entre la SCI [Adresse 7] et la société SOGEPROM en date du 10 mars 2010, la réception ayant eu lieu le même jour entre la société SOGEPROM et les entreprises.

Le lot n°5 « Chauffage – Ventilation – Climatisation – Désenfumage » dévolu à la société HERVE THERMIQUE, a fait l’objet d’une réserve acoustique lors des opérations de réception.

Après réalisation des réglages demandés à l’entreprise, des non-conformités étaient à nouveau constatées par la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL dans son rapport complémentaire en date du 16 septembre 2010.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2010, la SCI [Adresse 7] FRANCE TÉLÉVISIONS a mis en demeure la société SOGEPROM de remédier aux non-conformités acoustiques de l'immeuble.

La SCI [Adresse 7] a obtenu la désignation de Monsieur [X] [C] en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris en date du 17 décembre 2010.

Au cours des opérations d'expertise, Monsieur [N] a été désigné en qualité de sapiteur thermicien.

Par ordonnances de référé rendues les 28 janvier, 17 mars et 8 avril 2011, les opérations d’expertise ont été rendues communes notamment aux sociétés :

- SAS HERVE THERMIQUE
- SFICA :
- SA ACOUSTIQUE ET CONSEIL et la S.M.A.B.T.P.

L'expert a déposé son rapport le 4 décembre 2017.

Par exploit d'huissier en date du 1er avril 2019, la société FRANCE TELEVISIONS a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris:
- la SCI [Adresse 7],
- la société SOGEPROM,
- la société HERVE THERMIQUE,
- la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL,
- la société SFICA et son assureur la SMA SA.

La SMABTP est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur de la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL.

Par jugement du 17 avril 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société SFICA.

La société SOGEPROM a assigné en intervention devant le tribunal judiciaire de Paris la SCP [J] représenté par Me [J] en qualité de mandataire judiciaire de la société SFICA et la S.E.L.A.R.L. AJILINK - LABIS [U] représentée par Me [M] [U] en qualité d’administrateur judiciaire de la société SFICA.

La société SFICA a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 4 août 2020.

Par acte d'huissier en date du 12 juin 2021, la société SOGEPROM a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la SCP [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SFICA.

Les affaires ont été jointes par le juge de la mise en état.

POSITION DES PARTIES

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 novembre 2022 , la S.A. FRANCE TELEVISIONS sollicite du tribunal de :

“IN LIMINE LITIS :

- DIRE ET JUGER l’action introduite par FRANCE TELEVISIONS non prescrite ;

- JUGER, que FRANCE TELEVISIONS a bien intérêt et qualité pour mettre en cause la responsabilité des entreprises SOGEPROM, SFICA, SMA ACOUSTIQUE ET CONSEIL, SMABTP et HERVE THERMIQUE

AU FOND :

SUR LES TRAVAUX REPARATOIRES :

A titre principal :

- FIXER à 7.151.394,32 €, la créance de la société FRANCE TELEVISIONS à l’égard de la SCP [J] en la personne de Maître [R] [J], es qualité de liquidateur de SFICA (270.139,88€ pour la réalisation des travaux réparatoires, 6.776.254,44 € au titre du préjudice immatériel subi, 10.000 € correspondant à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et 95.000 au titre des dépens (92.737,78 € au titre des frais d’expertise judiciaire et le solde au titre des frais d’huissiers et de Greffe, selon déclaration de créance versée aux débats en pièce 25) ;

- CONDAMNER la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS, in solidum avec les sociétés SOGEPROM, Maître [J] es qualité de liquidateur de la société SFICA, la SMA es qualité d’assureur de SFICA, ACOUSTIQUE ET CONSEIL, la SMABTP es qualité d’assureur de ACOUSTIQUE ET CONSEIL et HERVE THERMIQUE, in solidum, à réaliser ou faire réaliser les travaux réparatoires préconisés par l’expert au § 9.2.4 en page 76 du rapport d’expertise, dits « travaux de la seconde phase » selon rapport d’études définitif de la société CORETUDE (pièce n°20) et devis de la société SANICLIMA à actualiser (pièces n°21), afin de remédier aux désordres phoniques dans les bureaux et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de de la SCI [Adresse 7] FTV ;

- CONDAMNER la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS, in solidum avec les sociétés SOGEPROM, Maître [J] es qualité de liquidateur de SFICA, la SMA, es qualité d’assureur de SFICA, ACOUSTIQUE ET CONSEIL, la SMABTP, es qualité d’assureur de ACOUSTIQUE ET CONSEIL et HERVE THERMIQUE, in solidum, à réaliser les travaux réparatoires qui s’imposent afin de faire cesser le désordre phonique relevé dans les régies, sur la base des deux devis joints au dire récapitulatif de septembre 2017 et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir (pièce n°22), et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de ces mêmes entreprises ;

A titre subsidiaire :

- CONDAMNER la SCI [Adresse 7] France TELEVISIONS, in solidum avec les sociétés SOGEPROM, Maître [J] es qualité de liquidateur de SFICA, la SMA, es qualité d’assureur de SFICA, ACOUSTIQUE ET CONSEIL, la SMABTP, es qualité d’assureur de ACOUSTIQUE ET CONSEIL et HERVE THERMIQUE, in solidum, à indemniser FRANCE TELEVISIONS à hauteur d’une somme de 265.065,70 € (montant des travaux de la deuxième phase dans les bureaux et des travaux réparatoires dans les régies) qui sera actualisée selon l’indice BT 01 à la date de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts, si ces sociétés ne veulent ou ne peuvent réaliser lesdits travaux,

- DIRE ET JUGER qu'à compter de cette dernière date, la somme actualisée portera intérêt au taux de l'intérêt légal lesdits intérêts capitalisés dans les termes de l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016.

- DIRE ET JUGER que les montants retenus dans le rapport d’expertise concernant les travaux dits de la deuxième phase seront augmentés de 20 % afin de tenir compte de la hausse des tarifs depuis leur date d’établissement (2ème semestre 2016) ;

SUR LE PREJUDICE IMMATERIEL DE FRANCE TELEVISIONS (actualisé au 31 janvier 2021)

- CONDAMNER in solidum, la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS, les sociétés les sociétés SOGEPROM, Maître [J] es qualité de liquidateur de SFICA et son assureur la SMA, es qualité, ACOUSTIQUE ET CONSEIL et son assureur la SMABTP et HERVE THERMIQUE, à payer à la société FRANCE TELEVISIONS la somme de 7.312.863,53 € sauf à parfaire (montant des intérêts à actualiser au jour du jugement à intervenir) (hypothèse 1) ;

- DIRE ET JUGER que cette somme portera intérêt au taux de l'intérêt légal à compter de la date de l'acte introductif d'instance, le 27 mars 2019 lesdits intérêts capitalisés selon l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016.

- Subsidiairement, si l’hypothèse 2 exposée ci-avant, hypothèse retenue dans le projet de rapport, devait être retenue :

o CONDAMNER in solidum, la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS, les sociétés les sociétés SOGEPROM, Maître [J] es qualité de liquidateur de SFICA et son assureur la SMA, es qualité ACOUSTIQUE ET CONSEIL et son assureur la SMABTP es qualité et HERVE THERMIQUE, à payer à la société FRANCE TELEVISIONS la somme de 3.586.273,54 € sauf à parfaire (montant des intérêts à actualiser au jour du jugement à intervenir);

o DIRE ET JUGER que cette somme portera intérêt au taux de l'intérêt légal à compter de la date de l'acte introductif d'instance, le 27 mars 2019 lesdits intérêts capitalisés selon l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016.

- Très subsidiairement, si l’hypothèse 3 exposée ci-avant, devait être retenue :

o CONDAMNER in solidum, la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS, les sociétés les sociétés SOGEPROM, Maître [J] es qualité de liquidateur de SFICA et son assureur la SMA, es qualité, ACOUSTIQUE ET CONSEIL et son assureur la SMABTP, es qualité, et HERVE THERMIQUE, à payer à la société FRANCE TELEVISIONS la somme de 1.513.390,58 € sauf à parfaire (montant des intérêts à actualiser au jour du jugement à intervenir)

- A titre infiniment subsidiaire, si l’hypothèse 4 exposée ci-avant, devait être retenue, hypothèse retenue dans le rapport d’expertise de Monsieur [C] :

o CONDAMNER in solidum, la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS, les sociétés les sociétés SOGEPROM, Maître [J] es qualité de liquidateur de SFICA et son assureur la SMA, es qualité, ACOUSTIQUE ET CONSEIL et son assureur la SMABTP es qualité, et HERVE THERMIQUE, à payer à la société FRANCE TELEVISIONS la somme de 776.405,40 € sauf à parfaire (montant des intérêts à actualiser au jour du jugement à intervenir) ;

- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, compte tenu de l’ancienneté des faits ;

- CONDAMNER toutes parties succombantes, au paiement, chacune, d'une somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNER toutes parties succombantes in solidum aux dépens, en ce compris les frais et honoraires d'expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître François CLEMENCEAU, Avocat aux offres de droit, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile”.

***

Suivant les dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 novembre 2022, la SCI [Adresse 7] sollicite du tribunal de :

“SUR LES TRAVAUX REPARATOIRES :

A TITRE PRINCIPAL :

- CONDAMNER in solidum les sociétés SOGEPROM ENTREPRISES IDF, le liquidateur de la société SFICA, SMA SA, HERVE THERMIQUE, ACOUSTIQUE & CONSEIL et SMABTP, à réaliser ou faire réaliser les travaux réparatoires préconisés par l’expert au § 9.2.4 en page 76 du rapport d’expertise, dits « travaux de la seconde phase » afin de remédier aux désordres phoniques dans les bureaux et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de ces mêmes entreprises ;

- CONDAMNER les sociétés SOGEPROM ENTREPRISES IDF, le liquidateur de la société SFICA, la SMA, ACOUSTIQUE ET CONSEIL, la SMABTP et HERVE THERMIQUE, in solidum, à réaliser ou faire réaliser les travaux réparatoires qui s’imposent afin de faire cesser le désordre phonique relevé dans les régies, sur la base des deux devis joints au dire récapitulatif de septembre 2017 et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de ces mêmes entreprises ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

- CONDAMNER in solidum les sociétés SOGEPROM ENTREPRISES IDF, le liquidateur de la société SFICA, SMA SA, HERVE THERMIQUE, ACOUSTIQUE & CONSEIL et SMABTP, à verser à la SCI [Adresse 7] FTV une somme de 223 947,16 € aux fins de réalisation des travaux réparatoires préconisés par l’expert au § 9.2.4 en page 76 du rapport d’expertise, dits « travaux de la seconde phase » afin de remédier aux désordres phoniques dans les bureaux et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de ces mêmes entreprises

- CONDAMNER les sociétés SOGEPROM ENTREPRISES IDF, le liquidateur de la société SFICA, la SMA, ACOUSTIQUE ET CONSEIL, la SMABTP et HERVE THERMIQUE, in solidum, à verser à la SCI [Adresse 7] une somme de 56.639,72 €, aux fins de réalisation des travaux réparatoires qui s’imposent afin de faire cesser le désordre phonique relevé dans les régies, sur la base des deux devis joints au dire récapitulatif de la SCI [Adresse 7] n°8 du 28 septembre 2017 – pièce 21 -et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de ces mêmes entreprises ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

- CONDAMNER SOGEPROM ENTREPRISES IDF à verser à la SCI [Adresse 7] FTV une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive à faire réaliser les travaux réparatoires de la deuxième phase ;

- CONDAMNER SOGEPROM ENTREPRISES IDF à verser à la SCI [Adresse 7] FTV une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la non-atteinte des exigences acoustiques prévues au contrat de promotion immobilière.

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE FORMULEE PAR FRANCE TELEVISIONS AU TITRE DE SON PREJUDICE DE JOUISSANCE

- DIRE et JUGER que la SCI [Adresse 7] FTV n’est aucunement responsable des désordres phoniques affectant l’immeuble [Adresse 7] ;

- CONDAMNER la société SOGEPROM ENTREPRISES IDF solidairement avec le liquidateur de la société SFICA, la SMA SA, la société HERVE THERMIQUE, la société ACOUSTIQUE & CONSEIL et la SMABTP à garantir et relever indemne la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, compte tenu de l’ancienneté des faits ;

- CONDAMNER chaque partie succombante autres que la concluante à payer à la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS une somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

- CONDAMNER les mêmes aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL KOHN & Associés, Avocat aux offres de droit dans les termes de l'article 699 du CPC”.

***

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 septembre 2022, la SAS SOGEPROM ENTREPRISES sollicite du tribunal de :

“Principalement,

- DÉCLARER IRRECEVABLE FRANCE TELEVISIONS en ses demandes, qui sont prescrites ;

- DÉCLARER IRRECEVABLE FRANCE TELEVISIONS en ses demandes, faute de justifier d’un intérêt à agir au titre de ses demandes de faire réaliser les travaux ;

- la DÉBOUTER en conséquence de l’intégralité de ses demandes ;

En conséquence,

- DÉCLARER sans objet les appels en garantie de la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS et l’en DÉBOUTER ;

- DÉBOUTER en tout état de cause la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS de toutes demandes en garantie formulées au titre du préjudice de jouissance invoqué par FRANCE TELEVISIONS ;

- DÉBOUTER FRANCE TELEVISIONS de l’ensemble de ses demandes contre SOGEPROM ENTREPRISES sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

- REJETER toute demande de FRANCE TELEVISIONS visant à la condamnation à exécuter des travaux ;

- REJETER toute demande de FRANCE TELEVISIONS visant à l’exécution de travaux dans les régies ;

- REJETER toute demande de la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS visant à la condamnation de la concluante à exécuter des travaux sous astreinte, les obligations de faire se résolvant en dommages et intérêts ;

Subsidiairement,

- LIMITER dans le temps et réduire à de plus juste proportion l’astreinte qui assortirait l’obligation à exécuter les travaux ;

- LE CAS ÉCHÉANT, CONDAMNER in solidum HERVE THERMIQUE et ACOUSTIQUES & CONSEIL à garantir SOGEPROM ENTREPRISES de la condamnation à exécuter les travaux sous astreinte.

Également,

- DÉCLARER IRRECEVABLE la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS en ses nouvelles demandes, qui sont elles aussi prescrites ;

- DÉBOUTER la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS de ses nouvelles demandes fondées sur une prétendue résistance abusive de SOGEPROM ENTREPRISES et en indemnisation d’un préjudice propre ;

Toujours principalement,

- CONDAMNER SFICA, garantie par son assureur SMA SA, ACOUSTIQUE & CONSEIL et HERVE THERMIQUE, in solidum, à garantir SOGEPROM ENTREPRISES de toutes les condamnations susceptibles d’être formées à son encontre ;

- FIXER en conséquence au passif de la société SFICA la créance de SOGEPROM ENTREPRISES à hauteur du montant des condamnations qui seraient mises à sa charge ;

En tout état de cause et principalement, sur l’action récursoire de SOGEPROM ENTREPRISES,

- CONSTATER que SOGEPROM ENTREPRISES justifie avoir préfinancé, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de reprise dits « de la phase 1 » pour un montant de
302.347,97 € HT ;

- CONDAMNER les sociétés SFICA, garantie par son assureur SMA SA, ACOUSTIQUE & CONSEIL et HERVE THERMIQUE, in solidum, à rembourser à SOGEPROM ENTREPRISES la somme de 302.347,97 € HT ;

- FIXER au passif de la société SFICA la créance de SOGEPROM à hauteur de 302.347,97 € HT;

Sur les préjudices allégués par FRANCE TELEVISIONS et [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS,

Sur les préjudices matériels

- LIMITER toute condamnation au titre des travaux réparatoires dans les bureaux à la somme de 54.926 €, en application de l’usage prévoyant une tolérance de 3dB(A), applicable à l’ensemble des parties, somme à laquelle sera ajoutée le coût de la mission de maîtrise d’œuvre sur justificatif ;

- DÉBOUTER FRANCE TELEVISIONS, ainsi que l’appel en garantie de la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS de ses demandes formées au titre des travaux réparatoires dans les régies, faute de preuve que les devis produits sont de nature à remédier aux non-conformités sans perte ni profit ;

Subsidiairement, LIMITER toute condamnation au titre des travaux réparatoires dans les régies à la somme de 17.017,13 € ;

Sur les préjudices immatériels

- REJETER l’intégralité des demandes de FRANCE TELEVISIONS au titre d’un préjudice de jouissance ;

Subsidiairement, sur le quantum réclamé,

- REJETER les demandes de FRANCE TELEVISIONS au titre des préjudices immatériels,

- REJETER l’appel en garantie de la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS,

Infiniment subsidiairement,

- LIMITER toute indemnisation au titre du préjudice de jouissance à 10% de la valeur locative et aux surfaces retenues par l’Expert judiciaire, soit au maximum la somme de 357.037,74 € ;

En tout état de cause,

- DIRE ET JUGER SMA SA infondée à opposer ses limites de garantie, faute d’en justifier et a minima retenir les plafonds mentionnés dans l’attestation d’assurance du 4 septembre 2009 ;

- FIXER au passif de la société SFICA la créance de SOGEPROM à hauteur de 357.037,74 € HT;

En tout état de cause,

- CONDAMNER in solidum, les sociétés SFICA, son assureur SMA SA, ACOUSTIQUE & CONSEIL, son assureur SMABTP, et HERVE THERMIQUE, ou tout succombant, à régler in solidum à SOGEPROM ENTREPRISES une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER in solidum la société FRANCE TELEVISIONS et la SCI [Adresse 7], qui ne cessent de compléter leurs conclusions avec des arguments infondés, à payer à SOGEPROM ENTREPRISES la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER les mêmes aux dépens dont distraction au profit de Maître Virginie POURTIER qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ;

- FIXER au passif de la société SFICA la créance de SOGEPROM à hauteur de 5.000 €, somme à laquelle sera ajouté le montant des dépens,

- NE PAS ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir”.

***

Suivant dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 septembre 2022, Maitre [J], en qualité de liquidateur de la société SFICA et la SMA SA, en qualité d'assureur de la société SFICA sollicitent du tribunal de :

“DIRE ET JUGER la société FRANCE TELEVISIONS irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes

LA DEBOUTER de toutes ses demandes dirigées contre Maitre [J] et la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société SFICA.

REJETER les demandes formées par [Adresse 7] France TELEVISION et SOGEPROM à l’encontre de Maitre [J] et de la SMA SA

Plus généralement

REJETER toute autre demande formée contre Maitre [J] et la SMA SA.

SUBSIDIAIREMENT

DIRE ET JUGER que le montant des travaux réparatoires dans les bureaux ne saurait dépasser la somme de 54 926 € HT.

DEBOUTER FRANCE TELEVISION de sa demande de dommages-intérêts formée au titre des travaux réparatoires dans les régies et des demandes de réévaluation.

DIRE ET JUGER que le montant des dommages-intérêts réclamé en réparation du préjudice de jouissance ne peut excéder la somme de 357 037,74 €

DIRE ET JUGER que toute condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société SFICA, ne pourra l’être que dans les limites de ses plafonds de garantie et franchises.

CONDAMNER in solidum et subsidiairement, à due proportion de leurs parts de responsabilité respectives, d'une part la société HERVE THERMIQUE, sur le fondement de l'article 1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, d’autre part la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL, sur celui de l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du code civil, à relever et garantir intégralement la SMA SA ès-qualités d’assureur de SFICA, de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais.

CONDAMNER la société FRANCE TELEVISIONS, ou toute partie succombante à payer à Maitre [J] et la SMA SA chacun, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société FRANCE TELEVISIONS, ou toute partie succombante, à supporter les dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise”.

***

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 11 octobre 2022, la S.A.S. HERVÉ THERMIQUE sollicite du tribunal de :

“- JUGER la société France Télévisions irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société Hervé Thermique,

- SUBSIDAIREMENT, JUGER la société France Télévisions mal fondée en ses demandes à l’encontre de la société Hervé Thermique, et l’en débouter,

- REJETER toute autre demande formée à l’encontre de la société Hervé Thermique et la déclarer hors de cause,

- PLUS SUBSIDIAIREMENT, SUR LE QUANTUM RECLAME,

- JUGER que le montant des travaux réparatoires dans les bureaux ne saurait être supérieur à la somme de 54.926 € HT,

- JUGER que le montant des travaux réparatoires réclamé pour les régies n’est pas justifié et en conséquence, rejeter toute demande à ce titre,

- JUGER que le montant des dommages-intérêts réclamé en réparation du préjudice de jouissance ne peut excéder 10% de la valeur locative pour les surfaces retenues par l’Expert judiciaire, soit au maximum 357.037,74 € et limiter toute indemnisation à l’égard de la société Hervé Thermique à 30%, de ce montant,

- CONDAMNER in solidum, Maître [J] es qualité de liquidateur de la société SFICA et son assureur SMA SA, la société Acoustique et Conseil et son assureur la SMABTP, et la société Sogeprom à relever et garantir intégralement la société Hervé Thermique, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais,

- CONDAMNER la société France Télévisions ou toute partie succombante à payer à la société Hervé Thermique la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER la société France Télévisions, ou toute partie succombante, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Judith Simon qui pourra les recouvrer en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

***

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 juin 2021, la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL et son assureur la SMABTP sollicitent du tribunal de :

“Donner acte à la SMABTP de son intervention volontaire

Déclarer irrecevable et mal fondée la société FRANCE TELEVISION en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Rejeter toute autre demande formée à l’encontre de la société ACOUSTIQUE et CONSEIL et de son assureur la SMABTP et les mettre purement et simplement hors de cause

En tout état de cause,

Débouter la société FRANCE TELEVISION de sa demande, formée à l’encontre de la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL, de condamnation sous astreinte à réaliser les travaux

Sur le quantum

Limiter le préjudice subi par la société SOGEPROM au titre de la première phase des travaux à la somme de 252.998 euros HT

Chiffrer les prestations relatives à la deuxième phase des travaux à la somme de 54.826 euros HT.

Déclarer mal fondée toute demande de la société France TELEVISION au titre des locaux régie du sous-sol et la débouter de toute demande présentée à ce titre.

Débouter la société FRANCE TELEVISION en sa demande de réparation d’un préjudice de jouissance qui en l’état n’est pas démontré

Subsidiairement

Chiffrer ce préjudice à la somme de 357.037,74 euros

Condamner les sociétés SOGEPROM ENTREPRISES, SMA SA, en qualité d’assureur de la société SFICA et la société HERVE THERMIQUE à relever et garantir la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL et son assureur la SMABPT de toutes condamnations prononcées à leur encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Dire et juger que la SMABTP ne saurait être tenue que dans les limites contractuelles de la police souscrite par son assuré, et faire application des franchises et plafonds prévus au contrat, notamment à l’égard des tiers, s’agissant de garanties facultatives ;

Appliquer en conséquence les plafonds prévus au contrat fixés pour les préjudices matériels à la somme de 610.000 euros et pour les préjudices immatériels à la somme de 305.000 euros

Appliquer les franchises prévues au contrat chiffrées pour les dommages matériels et immatériels à la somme de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 805 euros et un maximum de 8050 euros

Condamner toutes parties succombantes à verser à la société ACOUSTIQUE et CONSEIL et à son assureur la SMABTP la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Claire FEREY, qui pourra les recouvrer, dans les termes de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I.Sur la recevabilité des demandes principales

A) Sur la prescription des demandes formées par la société FRANCE TELEVISIONS à l'encontre du promoteur ainsi que des constructeurs et de leurs assureurs

La société SOGEPROM, la société HERVE THERMIQUE, Maître [J] en qualité de liquidateur de la société SFICA et son assureur la SMA SA, la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL ainsi que son assureur la SMABTP soulèvent l'irrecevabilité de l’ensemble des demandes de la société FRANCE TÉLÉVISIONS à leur égard comme étant prescrites.

Les défendeurs font valoir que l’action de la société FRANCE TELEVISIONS est une action personnelle soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil. Ils précisent qu'il est erroné de soutenir que le tiers au contrat, dont l’action est fondée sur la responsabilité délictuelle, puisse bénéficier du délai de prescription applicable au contrat dont le manquement contractuel peut être invoqué.

En outre, le promoteur, les constructeurs et leurs assureurs font valoir que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 30 novembre 2011, date à laquelle la société demanderesse invoque un préjudice de jouissance au titre des nuisances acoustiques. Aussi, il est soutenu qu'il appartenait à la société FRANCE TELEVISIONS d’exercer son action dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du trouble soit au plus tard, le 30 novembre 2016.

Enfin, les parties défenderesses soutiennent que la société FRANCE TELEVISIONS en intervenant volontairement aux opérations d’expertise n’a pas interrompu le délai de prescription et ne peut pas se prévaloir de l’effet suspensif du délai de prescription prévu à l’article 2239 du code civil aux motifs que l'invention volontaire ne contient pas stricto sensu de demande et ne peut donc avoir d’effet interruptif de prescription.

En réponse, la société FRANCE TELEVISIONS soutient que le délai de prescription est de 10 ans aux motifs que le délai de prescription applicable à l’action du tiers est de même durée que celui applicable au contrat principal ayant donné source à l’action du tiers. Aussi, elle indique que la prescription de son action relève non pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle des constructeurs de l'article 1792-1 du code civil.

Elle précise que son action, bien que de nature délictuelle, mais dans la mesure où elle dérive du contrat de promotion immobilière, doit être soumise au délai de prescription décennale des articles 1792 et suivants du Code civil.

Par ailleurs, elle soutient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 4 décembre 2017 car ce n'est qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise qu'elle a été informée de la reconnaissance officielle de son préjudice de jouissance, ainsi que du montant dont elle pouvait solliciter la réparation. À ce titre, elle fait valoir que si l’expert avait conclu à une absence de désordre phonique, il est certain qu'elle n’aurait pas initié la présente action. De plus, la société FRANCE TELEVISIONS fait valoir qu'elle n’a eu connaissance des fautes commises par les acteurs de la construction qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise.

Enfin, la société demanderesse fait valoir que l’intervention volontaire est un acte interruptif de prescription et qu'en outre, par dire du 4 décembre 2013, la société FRANCE TELEVISIONS a fait état de son préjudice immatériel. À ce titre, elle précise qu'il est manifeste que son action qui a pour but de remédier aux désordres phoniques affectant l’immeuble relève du même objet que l’action en référé expertise introduite par la SCI [Adresse 7] ayant conduit à la désignation de l’expert Monsieur [C].

Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article 2224 du code civil dispose que «les actions personnelles ou immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.»

Les articles 2241 et 2242 du même code disposent que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'article 2231 précise que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

En application de l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription, cet effet interruptif ne profite qu'à lui.

Lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution et ne joue qu'à son profit.

1) Sur le délai de prescription applicable

En l'espèce, la société FRANCE TELEVISIONS a assigné le promoteur de l'opération de construction, les constructeurs et pour certains leurs assureurs afin de solliciter leur condamnation à l’indemniser de son préjudice résultant des nuisances acoustiques. À ce titre, en sa qualité de tiers aux contrats de construction, la société FRANCE TELEVISIONS invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les manquements contractuels des sociétés SOGEPROM, HERVE THERMIQUE, SFICA et ACOUSTIQUE ET CONSEIL.

Si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage aux motifs que le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage, cette action fondée sur l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil, n'en reste pas moins soumise aux règles de prescription applicables aux actions en responsabilité délictuelle.

Par conséquent, le délai de prescription est de 5 ans à compter du fait dommageable.

2) Sur le point de départ du délai de prescription

En application des dispositions de l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, il ressort des écritures de la société FRANCE TELEVISIONS (page 35 des conclusions récapitulatives du demandeur) que « depuis la livraison de l’immeuble ce dernier est affecté de désordres acoustiques (…) causant un préjudice évident de jouissance à la Société FRANCE TELEVISIONS (…) depuis son entrée dans les lieux le 4 juillet 2011. »

En outre, la société FRANCE TELEVISIONS verse aux débats un tableau récapitulatif de plusieurs pages comprenant de nombreuses réclamations des personnels de la société FRANCE TELEVISIONS au sujet des nuisances acoustiques à compter de l'année 2011.

Par ailleurs, la société demanderesse verse aux débats des devis réparatoires datés pour le premier au 13 juillet 2011.

Ainsi, il résulte des pièces versées aux débats que la société FRANCE TELEVISIONS a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action en justice dès le 4 juillet 2011.

Par conséquent, la société FRANCE TELEVISIONS disposait d'un délai de 5 ans à compter de cette date, soit jusqu'au 4 juillet 2016 pour assigner le promoteur, les constructeurs et leurs assureurs, en indemnisation et reprise des désordres sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

3) Sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription

Il n'est pas contesté que la société FRANCE TELEVISIONS a assigné au fond dans le cadre de la présente instance par acte d'huissier en date du 1er avril 2019, la société SOGEPROM, la société HERVE THERMIQUE, la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL, la société SFICA et son assureur la SMA SA.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société SOGEPROM a été assignée en référé par la S.C.I. [Adresse 7] le 18 novembre 2010 et que suivant une ordonnance de référé du 17 décembre 2010 rendue au contradictoire de la S.C.I. [Adresse 7] et de la société SOGEPROM, Monsieur [C] a été commis en qualité d'expert judiciaire.

Puis suivant des assignations en référé en date des 16, 20,21 et 22 mars 2012 la société FRANCE TELEVISIONS a assigné en ordonnance commune, notamment, les sociétés HERVE THERMIQUE, ACOUSTIQUE ET CONSEILS, S.C.I. [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS, SOGEPROM et SFICA.

Suivant ordonnance du 10 mai 2012, les opérations d'expertise de Monsieur [C] ont été rendues communes à la société FRANCE TELEVISIONS.

Par conséquent, en application des articles 2231, 2239, 2241 et 2242 du code civil, le délai de prescription a été interrompu les 16, 20,21 et 22 mars 2012 lorsque la société FRANCE TELEVISIONS a assigné en ordonnance commune les sociétés HERVE THERMIQUE, ACOUSTIQUE ET CONSEILS, SOGEPROM et SFICA.

Puis, le délai a été suspendu, jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, en application des dispositions de l'article 2229 du code civil. Aussi un nouveau délai de 5 ans a commencé à courir à compter du dépôt du rapport d'expertise, lequel a été déposé le 4 décembre 2017.
Ainsi, la société FRANCE TELEVISIONS justifie avoir suspendu et interrompu à son profit le délai de prescription entre le 4 juillet 2011 (connaissance des désordres) et le 1er avril 2019 (assignation au fond).

Par conséquent, au regard de ces éléments la société demanderesse disposait d'un délai de 5 ans, soit jusqu'au 4 décembre 2022 pour former des demandes au fond contre les sociétés HERVE THERMIQUE, ACOUSTIQUE ET CONSEILS, SOGEPROM et SFICA.

Par conséquent, les demandes formées par la société FRANCE TELEVISIONS à l'encontre de la société SOGEPROM, la société HERVE THERMIQUE, la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL, Maître [J] en qualité de liquidateur de la société SFICA ne sont pas prescrites et seront, à ce titre, jugées recevables.

Aussi, la fin de non-recevoir sera rejetée.

B) Sur le défaut d'intérêt et qualité à agir

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La société SOGEPROM, la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL ainsi que son assureur la SMABTP et la société HERVE THERMIQUE soulèvent l'irrecevabilité des demandes de la société FRANCE TELEVISIONS pour défaut de qualité à agir aux motifs que celle-ci n’est ni maître d'ouvrage ni propriétaire des locaux.

Les défendeurs ajoutent que seul le propriétaire de l’ouvrage a qualité pour solliciter la condamnation des intervenants à l’acte de construire à réparer les dommages affectant l’ouvrage.

En outre, il est indiqué que si la société FRANCE TELEVISIONS est preneuse à bail en vertu d’un contrat de sous-location conclu avec la SCI [Adresse 7] le bail arrivait à échéance le 31 mars 2019, de telle sorte qu'elle n'établit pas qu’elle est toujours locataire des locaux litigieux.

En réponse, la société FRANCE TELEVISIONS fait valoir qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Elle rappelle qu'elle a intérêt à solliciter la réparation des locaux donnés à bail en ce qu'elle subit des nuisances sonores depuis désormais plus de 10 ans.

En l'espèce, la société FRANCE TELEVISIONS a assigné, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le promoteur, les constructeurs et leurs assureurs aux fins de réparation de son préjudice subi en raison de manquements contractuels pouvant leur être reprochés. Il convient de rappeler que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. Dès lors, trancher le point de savoir si la société FRANCE TELEVISIONS est en droit ou non de solliciter la reprise des désordres acoustiques, relève de l'appréciation du bienfondé de son action et non de sa recevabilité. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

En outre, sur le second moyen invoqué par les parties défenderesses, il convient de relever que la société FRANCE TELEVISIONS justifie par la production d'un contrat de sous-location conclu avec la SCI [Adresse 7] en date du 7 mai 2010 ainsi que d'un contrat de sous-location conclu avec la SCI [Adresse 7] le 10 avril 2019 être locataire de l'immeuble « [Adresse 7] » situé [Adresse 7] à [Localité 16]. En outre, il est mentionné en page 3 du contrat signé par les parties le 10 avril 2019 que «la présente sous-location est consentie et acceptée pour une durée commençant à courir le 1er avril 2019 pour se terminer le 31 mars 2028 ».

Par conséquent, la société FRANCE TELEVISIONS, dispose d'un intérêt et d'une qualité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil (1240 nouveau) pour solliciter la réparation du préjudice subi du fait des nuisances occasionnées par l'opération de construction.

Aussi, la fin de non-recevoir sera rejetée.

II.Sur le bienfondé des demandes principales

II.1.Sur le désordre relatif au bruit excessif dans les bureaux

II.1.1. Sur les demandes réparatoires liées au désordre relatif au bruit excessif dans les bureaux

La société FRANCE TELEVISION sollicite à titre principal la condamnation in solidum de la SCI [Adresse 7] FRANCE TELEVISIONS (sur le fondement de l’article 1719 du Code civil), la société SOGEPROM, Maître [J] en qualité de liquidateur de la société SFICA, la SMA en qualité d’assureur de SFICA, la société ACOUSTIQUE ET CONSEIL, la SMABTP en qualité d’assureur de ACOUSTIQUE ET CONSEIL et la société HERVE THERMIQUE (sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil) à réaliser ou faire réaliser les travaux réparatoires préconisés par l’expert afin de remédier aux désordres phoniques dans les bureaux et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de la SCI [Adresse 7] FTV.

À titre subsidiaire, la société FRANCE TELEVISIONS sollicite à ce que les défendeurs soient condamnés à lui verser in solidum la somme correspondant aux travaux réparatoires.

La société [Adresse 7] sollicite la condamnation in solidum des sociétés SOGEPROM, du liquidateur de la société SFICA, SMA SA, HERVE THERMIQUE, ACOUSTIQUE & CONSEIL et SMABTP, à réaliser ou faire réaliser les travaux réparatoires préconisés par l’expert au § 9.2.4 en page 76 du rapport d’expertise, dits « travaux de la seconde phase » afin de remédier aux désordres phoniques dans les bureaux et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de ces mêmes entreprises.

À titre subsidiaire, la S.C.I. [Adresse 7] sollicite la condamnation in solidum des sociétés SOGEPROM, du liquidateur de la société SFICA, SMA SA, HERVE THERMIQUE, ACOUSTIQUE & CONSEIL et SMABTP, à lui payer une somme de 223 947,16 € aux fins de réalisation des travaux réparatoires préconisés par l’expert au § 9.2.4 en page 76 du rapport d’expertise, dits « travaux de la seconde phase » afin de remédier aux désordres phoniques dans les bureaux et ce, sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard jusqu’à réalisation définitive desdits travaux, à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir et ce, sous le contrôle d’un maître d’œuvre aux frais de ces mêmes entreprises.

À titre liminaire, il convient de relever qu'il est constant que le titulaire d'un seul droit de jouissance sur l'immeuble affecté par les désordres, qui n'a en outre pas agi en qualité de maître d'ouvrage, ne peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la somme correspondant à la réparation des désordres de construction mais seulement à l'indemnisation du préjudice en résultant. Dans la mesure où il est établi que

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