TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 22/06071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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6ème chambre 2ème section
N° RG 22/06071 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWV75
DEMANDERESSE
S.A.S. BRUNET
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat - #P0197
DEFENDERESSE
S.C.I. FALGUIERE LA SALLE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés - #C0542
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, en lieu et place de Stéphanie VIAUD
Assistée d’Ines SOUAMES, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 9 février 2024
Le Greffier La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 6 septembre 2024 à 9h30,
Le 09/02/2024 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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