TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00290

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Fabrice POMMIER
Monsieur [E] [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00290 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XAJ

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 14 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH,
[Adresse 2] - [Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,

à

Monsieur [E] [S],
[Adresse 1] - [Localité 4]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier.

Le greffierLe président