TJ Rennes, 9 févr. 2024, RG 23/00947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 09 Février 2024

AFFAIRE N° RG 23/00947 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUMF
88Q

Objet du recours : Contestation rejet d’AEEH et son complément et rejet d’aide humaine individuelle aux élèves handicapés - NIR : [Numéro identifiant 1]- CDAPH du 13/07/2023 - Rejets explicites

DEMANDEUR

Mme [N] [F], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, [U] [Z]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [W] [R], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 11 janvier 2024, Mme [N] [F] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, [U] [Z], déclare se désister de l’instance à l’encontre de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :