TJ Rennes, 9 févr. 2024, RG 22/00822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 09 Février 2024

AFFAIRE N° RG 22/00822 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6YU
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [G] [K], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [M] [I]
Dispensée de comparaitre à l’audience

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE déclare se désister de l’instance à l’encontre de Mme [M] [I] ;

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que Mme [M] [I] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :