TJ Rennes, 9 févr. 2024, RG 23/00862
Vérifier : TJ Rennes, 9 févr. 2024, RG 23/00862 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 09 Février 2024
AFFAIRE N° RG 23/00862 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSZA
88M
Objet du recours : Contestation montant d’AAH attribué à compter de janvier 2023 - N° allocataire : 1805318 - CRA du 28/06/2023 - Rejet explicite
DEMANDEUR
Mme [P] [G]--[K]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [E] [X], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 19 janvier 2024, Mme [P] [G]--[K] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [P] [G]-- [K] ;
Prononcé à l'audience publique du 09 Février 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.