TJ Rennes, 9 févr. 2024, RG 23/01212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 09 Février 2024

AFFAIRE N° RG 23/01212 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXON
88M

Objet du recours : Contestation rejet de demande portant sur une prestation de compensation du handicap (PCH) - NIR : [Numéro identifiant 1]- CDAPH du 05/10/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

Mme [O] [N]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [X] [L], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées :

CCCFE le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par Mme [O] [N] contestant la décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 09 Février 2024, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [O] [N] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :