CA Chambéry, 20 févr. 2024, RG 21/01448

HP/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 20 Février 2024

Sur rectification d'erreur matérielle

N° RG 21/01448 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYAA

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 05 Décembre 2011

Appelant :

Monsieur [B] [N] [T], décédé postérieurement à l'appel,

[Adresse 13]

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant eu pour représentant : la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimées :

UNION [11], dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Franck Grimaud Lexavoué Grenoble - Chambery, avocat postulantsau barreau de Chamb69002 LYOBéry

Représentée par Me Michel CAQUELIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Le service des Domaines, représenté par Madame la Directrice de la [8] es qualités de curateur à la sucession déclarée vacante de Madame [U] [M] épouse [O],

LES HELLIPSES

[Adresse 3]

[Localité 7]

Intervenant forcé :

Le service des Domaines représenté par le directeur régional des finances publiques direction régionale des finances publique de la région Auvergne -Rhône -Alpes et du département de la Savoie, ès qualités de curateur de la succession vacante de M. [B] [N] [T]

[Adresse 4]

Composition de la cour :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

Faits et Procédure :

Vu l'arrêt rendu par la présente juridiction le 7 novembre 2023 dans le RG n°21-01448,

Vu la requête déposée le par Me Grimaud, avocat de l'union mutualiste [10], intiméeafin de voir rectifier une erreur affectant l'en-tête de cet arrêt,

Vu l'absence d'observations des autres parties,

SUR CE :

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;

En l'espèce il n'est pas contesté que la décision précitée est affectée d'erreurs matérielles qui proviennent du ré enregistrement du dossier suite à une radiation intervenue en juillet 2015. En effet, l'appelant était M. [B] [N] [T] et non l'Union [12], les intimées étaient l'Union [12] (avec au demeurant une adresse différente) et le service des domaines représenté par la Directrice de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales es qualités de curateur à la sucession déclarée vacante de Mme [U] [M] épouse [O]. Enfin, le service des Domaines représenté par le directeur régional des finances publiques direction régionale des finances publique de la région Auvergne -Rhône -Alpes et du département de la Savoie, ès qualités de curateur de la succession vacante de M. [B] [N] [T], assigné en intervention forcée suite au décès de M. [B] [N] [T].

Il sera fait droit à la requête.

La nature de l'affaire justifie que les dépens de la présente instance soient supportés par le trésor public.

PAR CES MOTIFS