CA Douai, 20 févr. 2024, RG 23/00927

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 20/02/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/00927 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYYG

Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 26 janvier 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT-INTIMÉ

Monsieur [J] [G] en qualité de gérant de la SARL Délit de Gourmandises

né le 05 novembre 1983 à [Localité 9] ([Localité 3])

sise [Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué.

DEFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE

S.A.S. [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.

assistée de Me Laurence Urbani-Schwartz, avocat au barreaud e [Localité 8], avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bruno Poupet

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 16 janvier 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 20 février 2024

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Vu la déclaration d'appel du 23 février 2024 par laquelle la SAS Carrefour Hypermarchés a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes,

Vu les conclusions d'incident de radiation en date du 13 juillet 2023 par lesquelles [J] [G], en sa qualité de gérant de la SARL Délit de gourmandises,sollicite la radiation de la procédure au motif que la SAS [Adresse 6] n'a pas exécuté le jugement de première instance,

Vu les conclusions du 10 janvier 2024 par lesquelles la société Carrefour Hypermarchés déclare se désister de l'instance et de l'action,

Vu les conclusions du 12 janvier 2024 par lesquelles [J] [G], en sa qualité de gérant de la SARL Délit de gourmandises, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 7] et de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante supportera la charge des dépens, à défaut de meilleur accord des parties sur ce point.

PAR CES MOTIFS