CA Lyon, 20 févr. 2024, RG 21/06301

DÉSISTEMENT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/06301 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZAZ

[P]

C/

CARSAT [8]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

[Adresse 7]

du 05 Juillet 2021

RG : 20/00298

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024

APPELANT :

[M] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau D'AIN, non comparant à l'audience

INTIMÉE :

CARSAT [8]

Services des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Mme [O] [T] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2024

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 9 septembre 2019, M. [P] a déposé une demande de retraite personnelle à effet au 1er février 2020 auprès de la [5] (la [6], la caisse).

Le 31 octobre 2019, la [6] lui a notifié le montant de la pension de retraite qui lui était attribuée à effet au 1er février 2020, pour un montant mensuel de 1 095,73 euros.

Lors de sa séance du 11 décembre 2019, la commission de recours amiable de l'organisme social, à la demande de M. [P], a reporté au 1er janvier 2020 la date d'effet de la pension, sous réserve que toutes les conditions soient remplies à cette date.

Le 13 février 2020, la [6] a notifié à M. [P] le montant de sa pension de retraite actualisé à la somme mensuelle de 1 142,31 euros, à effet au 1er février 2020.

Le 24 février 2020, M. [P] a contesté ce montant devant la commission de recours amiable de la [6] qui, le 29 avril 2020, a rendu une décision explicite de rejet.

Par requête reçue au greffe le 3 juillet 2020, M. [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de cette décision de rejet.

Par jugement du 5 juillet 2021, le tribunal a rejeté ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance.

Par déclaration enregistrée le 29 juillet 2021, M. [P] a relevé appel de cette décision.

Par lettre reçue à la cour le 23 janvier 2024, M. [P] indique se désister de son appel.

A l'audience, la [6] déclare accepter ce désistement.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [P] se désiste de son appel.

Ce désistement accepté par la [6] sera regardé comme parfait.

PAR CES MOTIFS,