CA Lyon, 20 févr. 2024, RG 22/00786

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCXM

Société [5] ([Adresse 7])

C/

[6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 29 Décembre 2021

RG : 18/00466

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 20 Février 2024

APPELANTE :

Société [5] ([Adresse 7])

MP de Mme [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Véronique MASSOT-PELLET de la SELARL SELARL YDES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 25 JANVIER 2022, la Société [5] ([Adresse 7]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la [6] ;

Qu'en l'espèce, laSociété [5] ([Adresse 7]) par courrier de son Conseil, la SELARL SELARL YDES, avocats au barreau de LYON en date du 09 février 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 29 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS