CA Lyon, 20 févr. 2024, RG 22/01150

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/01150 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODT6

[8]

C/

Société SA [5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 10 Décembre 2021

RG : 16/00996

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 20 Février 2024

APPELANTE :

[8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

INTIMEE :

Société SA [5]

[Adresse 1]

CS 70 712

[Localité 2]

assistée de Me Edith COLLOMB-LEFEVRE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 04 FEVRIER 2022, l'[8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à la Société SA [5] ;

Qu'en l'espèce, l'URSSAF [6] par courrier en date du 13 février 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 FEVRIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 10 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS