CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/13244

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13244 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICDH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2023 du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] - RG n° 11-23-0004

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [H]

[Adresse 2]

Bâtiment B

[Localité 3]

Non comparant ni représenté à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

à

DEFENDEUR

S.C.I. TENINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté à l'audience

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Pierre MESTHENEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1834

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Janvier 2024 :

Vu le jugement rendu le 12 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif ;

Vu l'assignation afin d'arrêt de l'exécution provisoire délivrée le 20 septembre 2023 par M. [U] [H] ;

Vu le courrier de désistement adressé par M. [U] [H] par la voie électronique le 22 janvier 2024 ;

Vu les conclusions adressées par la voie électronique par la SCI Tenine acceptant le désistement tout en maintenant sa demande d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de comparution des parties à l'audience du 23 janvier 2024 ;

MOTIFS

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. II n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, M. [U] [H] s'est désisté de sa demande et la SCI, non représentée à l'audience, a indiqué par conclusions accepter ce désistement. N'ayant pas soutenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'audience, le délégataire du premier président n'en est pas saisi.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

Les dépens restent à la charge de M. [U] [H].

PAR CES MOTIFS