CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00814

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00814 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5I5

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 février 2024, à 15h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [O]

né le 15 octobre 1978, de nationalité guyanienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Antonino Carbonetto, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 18 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 19 mars 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 février 2024, à 12h31, réitéré à 12h32, par M. [I] [O] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant comme l'a indiqué le premier juge, les diligences ne souffrent d'aucune critique et la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS