CA Reims, 20 févr. 2024, RG 23/01225

COUR D'APPEL

DE REIMS

1ère chambre section inst

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

article 909 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile

N° RG 23/01225 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLWQ

APPELANT

M. [I] [L], représentant : Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

[V] [W],

S.A. MY MONEY BANK Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège., représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Bertrand DUEZ, président de chambre, assisté de Lucie NICLOT, greffier,

Vu l'article 909 du code de procédure civile,

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Il ressort de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité de ses conclusions d'un délai de 3 mois pour conclure. Le délai commence à la date de la signification des conclusions de l'appelant, soit à l'avocat déjà constitué de l'intimé, soit à défaut à compter de la signification par commissaire de justice de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant;

En l'espèce le conseil de M. [L] a signifié ses conclusions d'appelant à la banque Money Bank le 22 septembre 2023 par acte de Me [M], commissaire de justice. Me Diallo s'est constituée pour la banque Money Bank le 28 septembre 2023 et Me Chauveaux lui a notifié ses conclusions d'appelant par RPVA le 6 octobre 2023;

Toutefois, Me Diallo se devait de signifier ses conclusions d'intimée dans les trois mois de la signification du 22 septembre 2023, soit avant le 22 décembre 2023; en signifiant ses conclusions le 30 décembre 2023, la banque Money Bank n'a pas respecté les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile de sorte que ses conclusions sont irrecevables.

Par ces motifs,