CA Reims, 20 févr. 2024, RG 23/01266

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : 23/01266

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL2C-11

Minute n° :

Monsieur [G] [E]

Représentant : Me Gérard CHEMLA

de la SCP SCP ACG & ASSOCIES,

avocat au barreau de REIMS

APPELANT

SA MIC INSURANCE COMPANY

Représentant : Me Pascal GUILLAUME,

avocat au barreau de REIMS

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 20 FEVRIER 2024

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;

Après débats à l'audience du 6 février 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [G] [E], reçue le 28 juillet 2023, à l'encontre du jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions d'homologation du protocole transactionnel régularisé entre les parties notifiées le 21 décembre 2023 par M. [G] [E].

Vu les conclusions notifiées le 31 janvier 2024 par la SA MIC Insurance Company aux fins de voir constater l'accord entre les parties.

MOTIFS :

L'homologation du protocole transactionnel :

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, il convient d'homologuer l'accord conclu entre M.[G] [E] et la société MIC Insurance Company résultant des échanges de lettres officielles des 20 novembre 2023 et 21 décembre 2023.

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle.

PAR CES MOTIFS :