CA Reims, 20 févr. 2024, RG 23/01693
Vérifier : CA Reims, 20 févr. 2024, RG 23/01693 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01693 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM5V
APPELANT
M. [E] [H], représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEES
Mme [I] [F], représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Bertrand DUEZ, président de chambre, assisté de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; la demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée postérieurement à la déclaration d'appel, elle ne peut suspendre les délais de l'article 908 du code de procédure civile, de sorte que l'appelant disposait d'un délai expirant le 19 janvier 2024 pour déposer ses conclusions à la cour.
Par ces motifs :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple,
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le président de chambre
Copie aux avocats
Copie aux parties
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.