CA Rennes, 20 févr. 2024, RG 23/05956
Vérifier : CA Rennes, 20 févr. 2024, RG 23/05956 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05956 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF7B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023
Date de la saisine : 18 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT
APPELANTE
G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU RHUN
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1423171
INTIME
LOÏC JOURNET
Représenté par Me Coralie CAPITAINE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2021-073
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°029
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile,
Vu les observations écrites transmises le 05 février 2024 par les deux parties ;
Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU RHUN n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 octobre 2023 ;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU RHUN aux dépens.
Rennes, le 20 Février 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en État
[X] [O]
Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie GRENARD et Me Coralie CAPITAINE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.