CA Rennes, 20 févr. 2024, RG 23/07005

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/07005 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKZG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de la saisine : 13 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

[V] [E]

Représentée par Me Françoise DE STOPPANI de la SCP ACTIL AVOCAT ET MEDIATION, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21075

INTIMEE

Association ASSOCIATION PARRAINS PAR'MILLE

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Ocme n°031

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du Code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [V] [E] s'est désistée de son recours le 14 février 2024,

Que l'association PARRAINS PAR'MILLE n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

CONDAMNE Madame [V] [E] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 20 Février 2024

Le Magistrat de la mise en état

[U] [T]

Copie exécutoire à Me Françoise DE STOPPANI

Copie certifiée conforme à l'association PARRAINS PAR'MILLE