CA Rouen, 20 févr. 2024, RG 23/03849

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 23/03849 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQID

Affaire :

Monsieur [N] [F]

Représentant : Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANT

Madame [K] [B]

Représentant : Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 20 Octobre 2023

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03849 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQID,

Attendu Monsieur [N] [F], appelant est décédé le 5 février 2024 ;

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS