TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 23/00115
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 15 FÉVRIER 2024 VENTE FORCÉE
N° RG 23/00115 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT34
MINUTE : 2024/00039
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4]
domiciliée chez SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, Avocats, [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [G] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9]
[Adresse 8] [Localité 6]
NON COMPARANT
A l’audience publique tenue le 08 février 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié en date du 21 juin 2007 reçu par Maître [N], notaire associée à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 juin 2023 publié le 9 août 2023 Volume 2023 S n°70 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 6] (33) [Adresse 8], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [G] [R],
Vu l’assignation délivrée le 2 octobre 2023 à la requête de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de monsieur [G] [R] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 8 février 2024,
Vu le dépôt le 27 décembre 2023 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les demandes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de :
- fixation de sa créance à la somme de 11 700 € pour le prêt de 11 000 € et à la somme de 61 967,30 € pour le prêt de 80 000 €, sommes arrêtées au 17 novembre 2023 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts, frais et accessoires à échoir,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 90.000 €,
- désignation de la SCP BOUSSARD ADO, commissaires de justice à Blaye pour la visite des biens,
Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné à par acte déposé en l’étude à l’audience du 8 février 2024,
Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,
MOTIFS
Sur les conditions de la saisie immobilière :
Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Sur le montant de la créance :
Au vu des pièces produites aux débats, notamment le titre exécutoire et les derniers décomptes produits, il y a lieu de fixer la créance à la somme de 11.700 € pour le prêt de 11.000 € et à la somme de 61.967,30 € pour le prêt de 80.000 €, sommes arrêtées au 17 novembre 2023 en principal, intérêts, et accessoires.
La somme de 61.967,30 € sera assortie des intérêts au taux de 4 % à compter du 18 novembre 2023 et la somme de 11.700 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2023.
Les frais relatifs à la saisie immobilière seront taxés à l’occasion de la vente forcée.
Sur la vente forcée :
En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SCP BOUSSARD ADO, commissaires de justice à Blaye, pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique et la société CEC AQUITAINE pour l’établissement du dossier technique.
Sur la publicité complémentaire :
En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant
Sur les frais de poursuite
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la somme de 11.700 € pour le prêt de 11.000 € et à la somme de 61.967,30 € pour le prêt de 80.000 €, sommes arrêtées au 17 novembre 2023 en principal, intérêts, et accessoires.
La somme de 61.967,30 € sera assortie des intérêts au taux de 4 % à compter du 18 novembre 2023 et la somme de 11.700 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2023.
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 6 juin 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 90.000 €,
Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une parution sur le site internet www.avoventes.fr sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant,
Désigne la SCP BOUSSARD ADO, commissaires de justice à Blaye, pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique et la société CEC AQUITAINE pour l’établissement du dossier technique.
Dit que monsieur [G] [R] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un huissier , si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Huge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier, Le Juge de l’execution,
I. BOUILLON S. PINAULT
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