TJ Lille, 14 févr. 2024, RG 24/00340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Février 2024

DOSSIER : N° RG 24/00340 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBE6 - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [B] [V] [N]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Représenté par M. [O] [H]

DEFENDEUR :
M. [B] [V] [N]
Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office ,
En présence de M. [C] [I], interprète en langue arabe ,

---

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- lacunes sur le procès-verbal de notification des droits en rétention

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Clémence ROLET Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────

Dossier n° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBE6

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/02/2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13/02/2024 reçue et enregistrée le 13/02/2024 à 10h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [V] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
préalablement avisé, représenté par Monsieur [O] [H] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [B] [V] [N]
né le 12 Janvier 1990 à [Localité 3]
de nationalité
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office ,
En présence de M. [C] [I], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 février 2024 notifiée le même jour à 19H20, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [V] [N] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 13 février 2024, reçue le même jour à 10h59 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Le conseil de [B] [V] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:
- sur le placement en rétention : le PV des droits ne reprend ni le numéro du consulat ni le nom de l’interprète et son téléphone et n’est pas non plus notée la date .

Le représentant de l’administration constate que sur le procès-verbal que ces rubriques ne sont effectivement pas renseignées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur le moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal de notification des droits, en ce qu’il ne reprend pas le numéro du consulat ni le nom et le numéro de l’interprète

Aux termes de l’article L744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.

Selon l’article R 744-16 du même code, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s’il en a un, ou, s’il n’en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.

Suivant l’article L 743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Ainsi, l’absence de communication lors de la notification des droits en rétention du numéro de téléphone de la représentation consulaire, tout comme l’absence de coordonnées d’un interprète sont des irrégularités qui ne peuvent entraîner la main-levée du placement en rétention administrative que s’il est démontré un grief effectif au sens de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les associations présentes au centre de rétention administrative ont notamment pour mission d’informer les étrangers et les aider à exercer leurs droits et notamment d’obtenir le numéro de sa représentation consulaire, et ce sans formalité et selon le règlement intérieur.

En l’espèce il résulte du procès-verbal de notification des droits en rétention qu’il a été indiqué à l’intéressé qu’il pouvait communiquer avec son consul ou toute personne de son choix, sans que soit notée ni l’adresse ni le numéro de téléphone. De même, il n’est noté qu’un interprète en langue arable est joignable mais sans préciser ni le numéro de téléphone ni le nom de ce dernier.

Certes, [B] [V] [N] n’établit pas avoir vainement cherché à joindre son consulat, toutefois cette absence de mention, ajoutée à l’absence de mention du numéro de l’interprète, sans qu’il soit justifié que ce dernier a par ailleurs eu connaissance de pouvoir obtenir cette information de l’association présente au CRA et alors qu’il n’a pas fait de recours sur son placement en rétention, apparaît nécessairement lui avoir causé grief.

La requête de l’administration est dès lors rejetée.

PAR CES MOTIFS

---