TJ Lille, 14 févr. 2024, RG 24/00336

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00336 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBDA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14/01/2024 à 13h50 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 16/01/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 12/02/2024 reçue et enregistrée le 12/02/2024 à 15h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu l’ordonnance de la cour d’appel de Douai en date du 13 février 2024 ordonnant la levée de la mesure de rétention de M. [G] [Y] ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, non comparant

PERSONNE RETENUE

M. [G] [Y]
né le 10 Février 1984 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
non comparant, libéré par ordonnance de la cour d’appel de Douai en date du 13 février 2024

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

M. [G] [Y] ayant été libéré par ordonnance de la cour d’appel de Douai en date du 13 février 2024, la requête de l’autorité administrative en date du 12/02/2024 tendant à la prorogation de la rétention de M. [G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :