CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2024, RG 23/03597

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 23/03597 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5VV

Ordonnance n° 2024/M48

Mme [W] [M]

Représentée par Me Sandie ERCOLANI, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A. à directoire et conseil de surveillance FINANCO

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

Représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,

Après débats à l'audience du 22 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 février 2024, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 03597,

Attendu que Mme [W] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de GRASSE le 20 décembre 2022 qui a constaté la déchéance du terme du crédit affecté en date du 16 mars 2022, l'a condamné à payer à la SA FINANCO la somme de 24 477,54 € augmentée des intérêts calculés au taux nominal conventionnel à compter du 16 mars 2022, la somme de 1 957,71 € au titre de l'indemnité légale de 8 %, la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d'incident, la SA FINANCO, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'elle sollicite la condamnation de Mme [W] [M] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que Mme [W] [M] n'a pas conclu sur l'incident;

Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée;

Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives;

Que l'appelante n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'elle ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette;

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire;

Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que Mme [W] [M] sera condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS