CA Amiens, 15 févr. 2024, RG 22/04104
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 29
D.A. : Numéro : 22/02915 du : 08 Août 2022
N° RG 22/04104 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRP5
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 23 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/02593
APPELANT
[2]
Représentée à l'audience par Mme [Z] [L], munie d'un pouvoir régulier
INTIMÉE
S.A. [4]
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 08 Août 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 23 Juin 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la S.A. [4],
Attendu que le rapport de carence du Docteur [U] fait état d'une absence de communication des pièces médicales (audiogrammes) nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Attendu que la [2] est appelante et n'a pas fait diligence pour faire progresser l'instance ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/04104 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRP5 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/04104 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRP5 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 15 Février 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Anne BEAUVAIS,
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