CA Amiens, 20 févr. 2024, RG 23/05102

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/03974 du : 18 Décembre 2023

RG : N° RG 23/05102 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6HQ

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 14 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023M00913

M. [V] [G] [C]

né le 12 Janvier 1993 à [Localité 3]

Représenté par Me Céline ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

S.C.P. ALPHA MJ MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ATELIER HIRONDELLE (immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 877 859 587 R.C.S COMPIEGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]), suivant jugement rendu le 8 mrs 2023 par le Tribunal de commerce de COMPIEGNE prononçant la liquidation judiciaire de ladite société.

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique,

Vu la déclaration d'appel n°23/03974 en date du 18 décembre 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/05102 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6HQ,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 30 janvier 2024,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 09 février 2024, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique en date du 1er février 2024 avoir dégagé sa responsabilité dans ce dossier ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/03974 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS