CA Amiens, 20 févr. 2024, RG 24/00359

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/04008 du : 28 Décembre 2023

RG : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6KS

Décision attaquée :

du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 13 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023POO335

M. [R] [X]

S.A.S. BLUE MOON EDITIONS

APPELANTS

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 20 FEVRIER 2024

Nous, Odile GREVIN, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [R] [X] et la S.A.S. BLUE MOON EDITIONS par lettre reçue au greffe de la cour le 29 décembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2023 par le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [R] [X] et de la S.A.S. BLUE MOON EDITIONS est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS