CA Lyon, 21 févr. 2024, RG 23/05190

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 21 Février 2024

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 08 juin 2023 - N° rôle : F 20/02585

N° R.G. : N° RG 23/05190 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBZF

APPELANTE :

Défenderesse à l'incident :

Société GAYSSOT RECOUVREMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Demanderesse à l'incident :

Madame [M] [V]

née le 22 Août 1986 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1] (Belgique)

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Nous, Catherine MAILHES, Présidente magistrat chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière avons rendu l'ordonnance qui suit :

Vu le jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 8 juin 2023 ;

Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 26 juin 2023 par l'avocat de la société Gayssot recouvrement :

Vu les premières conclusions de l'appelant remises au greffe de la cour le 25 septembre 2023 ;

Vu les conclusions d'incident déposées au greffe de la cour le 20 décembre 2023 par l'avocat de l'intimé, Mme [V], saisissant le conseiller de la mise en état aux fins de :

prononcer la radiation du rôle la présente affaire pendante devant la cour ;

condamner la société Gayssot recouvrement à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident,

condamner la société Gayssot recouvrement aux dépens ;

Vu les conclusions de la société Gayssot recouvrement en réponse à l'incident remises au greffe de la cour le 10 janvier 2023 sollicitant du conseiller de la mise en état qu'il :

déboute Mme [V] de sa demande de radiation,

condamne Mme [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [V] remises au greffe le 23 janvier 2024 aux fins de :

constater la régularisation des sommes sues par la société Gayssot recouvrement ;

dire qu'il y a lieu à radiation ;

condamner la société Gayssot recouvrement à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

débouter la société Gayssot recouvrement de tout fin, demande et conclusions contraires ;

Vu l'information donnée aux parties le 16 janvier 2024 que l'incident sera pris sans audience et une ordonnance rendue le 21 février 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'intimée convient que la société appelante a régularisé l'exécution provisoire le 8 janvier 2024 comme soutenu par cette dernière. Il n'y a donc plus lieu à radiation.

Ni équité ni la disparité économique commande de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulée par l'intimée et celle-ci sera déboutée de sa demande à ce titre. La société sera également déboutée de sa demande d'indemnité sur le même fondement.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS,