CA Metz, 21 févr. 2024, RG 23/02050

Ordonnance n° 24/00071

21 Février 2024

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N° RG 23/02050 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBRR

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

24 Novembre 2022

F 22/00310

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du vingt et un Février deux mille vingt quatre

APPELANTE :

S.A.S. PREMIUM FACADES prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller de la mise en état, et par Mme Jocelyne WILD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté par la SAS Premium Façades le 20 octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 24 novembre 2022, et enregistré sous le numéro RG n° 23/02050 dans le litige l'opposant à M. [M] [N] ;

Vu la constitution du conseil de l'intimé le 24 novembre 2023 ;

Vu l'avis adressé le 29 janvier 2024 par le greffe aux conseils de l'appelante et de l'intimé aux fins de recueillir leurs observations, en l'absence de transmission par la SAS Premium Façades de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter du 20 octobre 2023 ;

Vu l'absence de toutes observations transmises par les parties ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de l'acte d'appel, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.

La société Premium Façades a interjeté appel le 20 octobre 2023, et n'a pas transmis de conclusions d'appelant dans le délai de trois mois qui lui était imparti.

Il y a lieu en conséquence de relever la caducité de la déclaration d'appel transmise par voie électronique par la société Premium Façades.

PAR CES MOTIFS