CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/00947
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 23/00947 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5TD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2022
Date de saisine : 17 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021018862 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 08 Décembre 2022
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. EMY 103, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270314
Appelante
à
Société COMERCIAL TRES PICO 2020 Société de droit espagnol, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230025
Intimée
Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2024/5 , 2 pages)
Vu la lettre du conseil de la SAS EMY 103 du 9 janvier 2024 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
L'affaire ayant été appelée à l'audience de procédure du 20 février 2024 ;
Motifs de la décision
1. Par jugement du 14 novembre 2023, la SAS EMY 103 a été placée en liquidation judiciaire.
2. En vertu des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, une telle décision emporte interruption de l'instance.
3. Un renvoi a été ordonné afin de permettre aux organes de la liquidation de prendre position sur la poursuite de la procédure et la reprise de l'instance.
4. Aucune diligence n'ayant été accomplie en ce sens dans le délai imparti, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de prononcer la radiation de l'affaire.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate l'interruption de l'instance ;
2) Prononce la radiation de l'affaire ;
3) Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
4) Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur justification de l'intervention du mandataire liquidateur de la société EMY 103 et de conclusions prenant en compte la mise en liquidation judiciaire de cette société ;
5) Réserve les dépens.
Paris, le 20 Février 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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