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CA Paris, 21 févr. 2024, RG 23/12384


Vérifier : CA Paris, 21 févr. 2024, RG 23/12384 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/02/2024
Numéro
23/12384
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
65d6f8c3d60f870008ffe709

Texte de la décision

1,824 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/12384 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7FT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023

Date de saisine : 01 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 21/08218 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 25 Mai 2023

Appelante :

S.A.S.U. DABICAM agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371483

Intimée :

S.A.R.L. OLISTEP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230485

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° ,1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel avant même que l'intimé ne formule de demande au fond ;

Attendu que le désistement est parfait sans besoin d'acquiescement de l'intimé ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 21 février 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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