CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/13391

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/13391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICR7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023

Date de saisine : 28 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 23/53339 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 12 Juillet 2023

Dans l'affaire opposant :

'' S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE,

'' S.A.S. COMPAGNIE RHENANE DE COMMERCE,

représentées par Me Michel NASSAR, avocat au barreau de PARIS

Appelantes

à

'' Société EGLI KOMFORT GmbH

non constituée

Intimée

Daniel BARLOW, Président de la chambre 5-16,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/6 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel de la Pharmacie de la Gare et de la Compagnie Rhenane de Commerce du 26 juillet 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 19 février 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la Pharmacie de la Gare et la Compagnie Rhenane de Commerce déclarent se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. La société Egli Komfort GmbH n'étant pas constituée et n'ayant pas conclu, ce désistement, qui n'est assortie d'aucune réserve, doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le président :