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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-13.391

    Cass., 25 juin 2025, n° 23-13.391

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2670c5506317f3be860
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13391

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/13391

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/13391 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICR7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023 Date de saisine : 28 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un ac

    Lire la décision → Vérifier la source 65d6f8c9d60f870008ffe70d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1