CA Paris, 21 févr. 2024, RG 23/15325

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/15325 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHZK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Septembre 2023

Date de saisine : 02 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/00882 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 13 Juillet 2023

Appelante :

S.A.R.L. STAYCITY FRANCE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Intimé :

Monsieur [X] [M], représenté par Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 14 décembre 2023,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 14 décembre 2023,

PAR CES MOTIFS,