CA Paris, 21 févr. 2024, RG 24/00203

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: 23/16711

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/00203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVVI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de saisine : 04 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 22/11396 rendue par le Tribunal de Grande Instance de bobigny le 19 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [W] [P], représenté par Me Safia ZEGHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155

Intimée :

S.A. ISO SET

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,

Assistée de Catherine SILVAN, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/16711 et N° RG 24/00203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVVI sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,