CA Paris, 21 févr. 2024, RG 24/00089
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2024
(n°89, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 24/00089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4L3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00401
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 19 Février 2024
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANT
Monsieur [W] [S] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins)
né le 19/11/1983 à INCONNU
demeurant [Adresse 2]
Ayant été hospitalisé au GHU [Localité 5] psychiatrie et neurosciences site Sainte Anne
comparant en personne, représenté par Me Marie-Laure MANCIPOZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PRÉFET DE POLICE
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
PARTIES INTERVENANTES
1°/ M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE SAINTE ANNE
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
2°/ M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [4]
demeurant [Adresse 6]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Brigitte DE MOUSSAC, avocate générale,
Comparante,
DÉCISION
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [S] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat par arrêté en date du 27 janvier 2024.
Le certificat médical d'admission fait état, notamment, des éléments suivants : Interpellé et placé en garde à vue le 26 janvier après avoir insulté et porté un coup à une femme policier en civil dans le métro. Antécédentes psychiatrique, se montre calme mais irritable, avec un contact étrange, discordant, discours peu cohérents, hallucination accoustico verbale justifiant son passage à l'acte, vécu persécutif, sentiment d'insécurité. Hospitalisation en urgence nécessaire compte tendu de la dangerosité psychiatrique.
Le 06 février 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Monsieur [S] [U] a interjeté appel le 13 février 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 février 2024, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Le 16 février 2024 le préfet a pris un arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [U] rendant l'appel sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe
DÉCLARE l'appel recevable,
CONSTATE la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par arrêté en date du 16 février 2024;
CONSTATE que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 21 FEVRIER 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 21/02/2024 par fax / courriel à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
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